Participation de l'assuré pour l'honoraire de dispensation par conditionnement des médicaments

Un décret détermine les taux limites applicables à la participation financière de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments.

Un décret du 17 décembre 2014, publié au Journal officiel du 19 décembre 2014, détermine les limites dans lesquelles l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) fixe les taux de participation de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments.
Ces limites seront identiques à celles prévues pour la participation des assurés aux frais relatifs aux médicaments eux-mêmes.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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