Dans l'hypothèse du transfert d'une personne hospitalisée sur décision du préfet, dans un établissement situé dans un autre département que celui d'origine, la saisine du juge des libertés et de la détention, devant statuer sur cette nouvelle admission, revient au préfet du département où est situé le nouvel établissement d'accueil.

La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis formulée, le 20 octobre 2014, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen. En l'espèce, le préfet avait prononcé, à l'égard d'une personne, une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement puis avait ordonné le transfert de l'intéressé dans un établissement situé dans un autre département. Dans ce cadre, le juge a ainsi demandé à la Cour quel était le (...)