Modification par décret des soins pris en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat.
Un décret du 3 février 2015 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat (AME) a été publié au Journal officiel du 5 février 2015. Le texte complète la liste des prestations qui ne sont pas prises en charge pour les bénéficiaires de l'AME pour y inclure les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible.Par ailleurs, il abroge les articles R. 251-2 et R. 251-3 du code de l'action sociale et des familles, relatifs à la procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux dispensés aux bénéficiaires majeurs de l'AME, cette procédure ayant été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2012. Le texte entre en vigueur le lendemain de (...)
