Abroger les franchises médicales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à abroger les franchises médicales.

Une proposition de loi visant à supprimer l'ensemble des franchises médicales que supportent financièrement les patients a été déposée au Sénat.

Son article 1er abroge les dispositions du code de la sécurité sociale prévoyant les franchises médicales et participations forfaitaires et modifie par coordination plusieurs dispositions du même code.

Ses articles 2 et 3 compensent les conséquences financières de la suppression des franchises sur les organismes de sécurité sociale par un relèvement de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité sur les sociétés.

Son article 4 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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