Dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie

Fixation par décret des conditions de régulation des prescriptions médicales de transport dans les établissements de santé remboursées en ville et de la base de remboursement du véhicule personnel.

Un décret du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie a été publié au Journal officiel du 26 février 2015.

Le texte a pour objet, d'une part, de modifier la réglementation applicable aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins pour le transport de patients et, d'autre part, de préciser les modalités de détermination des tarifs de prise en charge des transports de patients.

Le décret concerne les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie, les assurés et les agences régionales de santé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 février 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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