Médicaments génériques : déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables et le régime des pénalités financières.

Publié au Journal officiel du 1er mars 2015, un décret du 27 février 2015 précise les modalités de déclaration, par les laboratoires et grossistes répartiteurs, des montants des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis aux pharmacies d'officine pour les médicaments génériques remboursables par l'assurance maladie.
Il définit également la procédure relative à la pénalité prononcée en cas de manquement aux obligations déclaratives.
Il procède enfin à diverses mises en cohérence rédactionnelles afin notamment de tirer les conséquences des modifications législatives apportées au régime des contributions pharmaceutiques.

Le texte concerne les entreprises du secteur des médicaments (laboratoires et grossistes-répartiteurs), le comité économique des produits de santé et les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 mars 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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