Le maintien en hospitalisation complète d'une personne ne peut être ordonné dans la mesure où celle-ci ne souffre pas de troubles mentaux compromettant gravement la sûreté des personnes ou l'ordre public.
Le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien d'une personne sous le régime de l'hospitalisation complète.
La cour d'appel de Metz, saisie par l'intéressé, a confirmé la décision rendue après avoir relevé que l'hospitalisation était justifiée au regard des certificats et avis médicaux.
Statuant sur le pourvoi formé par la personne hospitalisée, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 18 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la cour d'appel n'avait pas recherché si la personne souffrait de troubles mentaux compromettant gravement la sûreté des personnes ou portant atteinte à l'ordre public.
Elle a ainsi jugé que l'hospitalisation de l'intéressé ne pouvait être ordonnée, en l'absence de cet élément.
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