Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 30 novembre 2015.
Après avoir été présenté une première fois le 24 septembre 2015, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) a été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2015 et déposé devant l'Assemblée nationale le même jour.
Le PLFSS 2016 prévoit notamment :
- l'extension de la gratuité du dépistage du cancer du sein aux examens supplémentaires réalisés sur les femmes présentant un risque plus élevé ;
- l'expérimentation de programmes de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants (3-8 ans) ;
- la garantie de la gratuité et de la confidentialité du parcours de contraception des mineures ;
- l'amélioration de l'accès aux soins ophtalmologiques ;
- la mise en place d'une protection universelle maladie dès lors que les assurés travaillent ou résident en France de manière stable et régulière ;
- le soutien à la souscription d'une complémentaire santé pour les salariés précaires et pour les retraités ;
- la généralisation de la garantie des impayés des pensions alimentaires au cours du premier semestre 2016 ;
- la clarification des dates de revalorisation des prestations sociales en les regroupant toutes sur le 1er avril sauf pour les retraites (1er octobre) ;
- la garantie du maintien du montant des prestations en cas d'inflation négative.
Le PLFSS pour 2016 prévoit également la 2ème étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi, la baisse de 1,8 point des cotisations sociales s'appliquera aux salaires jusqu'à 3,5 fois le niveau du Smic à compter du 1er avril 2016. La baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) payée par les entreprises se poursuit. Le niveau de l'abattement créé en 2014 sera augmenté pour être porté à 19 millions d'euros.
Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2015, puis adopté, avec modifications en première lecture par le Sénat le 17 novembre 2015.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté en nouvelle lecture par (...)
