Socle de prestations minimales assurées par les Ehpad

Publication au JORF d'un décret listant les prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Le décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, définit la liste des prestations minimales délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en matière d'hébergement ("socle").
Ceci devrait permettre une plus grande transparence pour les personnes âgées accueillies en Ehpad et pour leur entourage afin de rendre possible la comparaison des prix dans ces établissements.

Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l'ensemble de ces établissements et services transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, à leurs tarifs, notamment les tarifs afférents à la dépendance ainsi qu'au prix du socle de prestations fournies.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception des dispositions mentionnées au I de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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