Financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Publication au JORF d'un décret relatif au financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé.

Le décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, définit les conditions d'éligibilité des établissements de santé au financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

Il précise également les modalités de détermination du montant de la dotation dont bénéficie chaque établissement.

Ce texte concerne la Haute Autorité de santé, les agences régionales de santé et les établissements de santé.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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