Les députés ont adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), la proposition de loi modifiée par le Sénat créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.
Les députés Alain Clayes et Jean Leonetti ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi, créant des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le 21 janvier 2015.
Cette proposition vise à permettre l'accès à la sédation en phase terminale et le caractère contraignant pour les soignants des directives anticipées, dans un objectif de sauvegarde de l'autonomie des patients et afin de leur permettre de mourir de façon apaisée.
Le texte reconnaît ainsi au patient un droit à la sédation profonde et continue pour accompagner l'arrêt de son traitement, lorsque celui-ci en fait la demande de manière consciente.
Il en est ainsi lorsqu'il est atteint d'une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, et souffre de symptômes réfractaires au traitement.
Il en est de même lorsque l'arrêt de son traitement de maintien en vie engage son pronostic vital.
Le texte reconnaît également ce droit au patient hors d'état d'exprimer sa volonté et dans une situation d'obstination déraisonnable.
Les députés proposent, par ailleurs, de modifier les dispositions relatives aux directives anticipées.
Il est, à ce titre, prévu que le patient pourra, dans certaines circonstances, spécifier, dans ses directives anticipées, sa demande d’accéder à une sédation.
La proposition indique également que leur contenu sera fixé par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute autorité de santé. Le modèle devra ainsi comprendre un cadre général ainsi qu’une partie plus spécifique concernant la maladie dont la personne est atteinte. Enfin, une partie sera réservée à la libre expression de la personne.
Elles s’imposeront désormais au médecin en charge du patient sauf dans des cas prévus spécifiquement par la loi. Elles n’auront plus de durée de validité limitée mais demeureront modifiables à tout moment.
Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2015.
