Publication au JORF d'une décision définissant les bonnes pratiques de fabrication des médicaments.
Une décision du 29 décembre 2015, publiée au Journal officiel du 29 janvier 2016, définit les bonnes pratiques de fabrication des médicaments ou des substances actives entrant dans la composition des médicaments.
Ces principes de bonnes pratiques de fabrication s'appliquent :
- aux établissements pharmaceutiques ;
- aux opérations d'approvisionnement, de conditionnement, d'étiquetage et de stockage de médicaments expérimentaux réalisées par les pharmaciens des lieux de recherches autorisés ;
- à la fabrication des substances actives entrant dans la composition des médicaments, y compris lorsqu'il s'agit de reconditionnement et de réétiquetage en vue de leur distribution.
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