Publication des comptes des établissements publics de santé : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la publication des comptes des établissements publics de santé.

Une proposition de loi de Bernard Perrut visant à la publication des comptes des établissements publics de santé a été déposée le 16 février 2016 à l'Assemblée nationale.

Dans le but de rapprocher les établissements de santé des assurés sociaux, le texte suggère que leurs budgets soient rendus publics, comme le sont ceux des collectivités locales, afin que chaque citoyen puisse connaître les moyens mis en œuvre pour le fonctionnement de son hôpital, et juger de son évolution, des projets, et de leurs coûts.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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