Assistance médicale à la procréation

Publication au JORF d'un décret relatif à l'assistance médicale à la procréation.

Le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016, relatif à l'assistance médicale à la procréation, a été publié au Journal officiel du 6 mars 2016.

Il transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux.
Il introduit également des dispositions précisant le devenir des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés dans le cadre d'une démarche d'assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une démarche de préservation de la fertilité lorsque la personne n'a plus de projet parental ou n'est plus en âge de procréer.

Par ailleurs, le décret précise les conditions de mise en œuvre des recherches biomédicales en assistance médicale à la procréation.

Enfin, il procède à un toilettage global des dispositions relatives au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation, permettant d'assurer une meilleure lisibilité ou de mettre en cohérence ces dispositions.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 mars 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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