Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, un arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales précise la nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées ainsi que le contenu de l'information aux autorités administratives.

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