Lettres de liaison à l'entrée et à la sortie de l'établissement de santé

Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission de lettres de liaison entre médecins à l'entrée et à la sortie de l'établissement de santé.

Le décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016, publié au Journal officiel du 22 juillet 2016, précise le contenu et les modalités de transmission de la lettre de liaison.

Il détaille le contenu attendu d'une lettre de liaison à l'entrée de l'établissement de santé et le contenu de la lettre de liaison à la sortie de cet établissement ainsi que les modalités de transmission et de remise de la lettre au patient.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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