Personnes en fin de vie : rédaction, révision, révocation et conservation des directives anticipées

Publication au JORF d'un décret relatif aux directives anticipées en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Le décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, publié au Journal officiel du 5 août 2016, a pour objet de préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l'hypothèse où les personnes seraient hors d'état d'exprimer leur volonté.

Il précise également les modalités selon lesquelles ces directives anticipées sont conservées.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 août 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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