Toute personne inscrite au tableau de l'ordre des médecins et dont l'activité comporte l'accomplissement d'actes médicaux est tenue au paiement d'une cotisation annuelle, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le praticien exerce ou non cette activité à titre libéral.
Par ordonnance du 25 juin 2014, rendue à la requête de l'ordre des médecins de la ville de Paris, il a été fait injonction à M. X., docteur en médecine, chef du service de microbiologie dans un hopital, professeur des universités, praticien hospitalier en biologie médicale, inscrit au tableau de l'ordre des médecins, de payer sa cotisation ordinale.
M. X. a formé opposition à l'encontre de cette décision.
La juridiction de proximité de Paris 10ème, dans une décision du 12 mai 2015, a déclaré bien fondée l'opposition et rejeté la demande de l'ordre des médecins.
En effet, selon elle, M. X., étant fonctionnaire d'Etat rattaché au ministère de l'Education nationale, il ne saurait être assimilée à un médecin exerçant de manière libérale, dès lors qu'il ne pratique aucune activité de prescription, de consultation ou de suivi de patient et n'exerçant pas en qualité de praticien.
Mais la Cour de cassation, qui se prononce dans un arrêt du 29 juin 2016, estime que la juridiction de proximité a violé l'article L. 6211-1 du code de la santé publique.
En effet, M. X. est inscrit au tableau de l'ordre et son activité de praticien hospitalier en biologie médicale comporte, conformément à l'article précité, l'accomplissement d'actes médicaux, peu important que l'intéressé soit ou non amené à prescrire, consulter ou suivre des patients.
Aussi, elle a violé les articles L. 4111-1, L. 4112-6, L. 4122-2, dont il résulte notamment que toute personne, qu'elle soit physique ou morale, inscrite au tableau de l'ordre des médecins, est tenue au paiement d'une cotisation annuelle, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le praticien exerce ou non cette activité à titre libéral.
