Une concubine, ayant conclu un Pacs avec lui, et ayant la qualité de légataire universelle doit avoir accès au dossier médical du défunt.
A la suite du décès d’un homme survenu en juin 2013 à l'hôpital, le lendemain d'une intervention chirurgicale, sa concubine qui avait conclu avec lui un pacte civil de solidarité (Pacs), en octobre 2009, a vainement sollicité la communication de son dossier médical. Se prévalant de ces qualités et de celle de légataire à titre universel de l'intéressé, elle a assigné en référé le groupe hospitalier, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert, en vue de connaître les causes du décès et de déterminer les éventuelles responsabilités.
Le 13 février 2015, la cour d'appel de Paris l’a débouté de ses prétentions.
Elle a retenu que l'existence de liens affectifs résultant d'un concubinage prolongé et la conclusion d'un Pacs n'emportent aucun droit pour le partenaire dans la succession du défunt. Elle a ajouté que si l'intéressée produit un testament du mois de février 2013 l'instituant légataire à titre universel du défunt, il existe une contestation sérieuse sur sa qualité de légataire au regard de la date de rédaction de ce testament, alors que le défunt était placé sous curatelle renforcée depuis plusieurs mois. Enfin, elle a conclu qu’il existe également une contestation sérieuse en raison de la procédure introduite devant le tribunal de grande instance de Paris par les filles de l'intéressé sollicitant la nullité de ce testament sur le fondement des articles 470 et 901 du code civil.
Le 1er juin 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L. 1110-4 du code de la santé publique.
Elle a rappelé que par un jugement du mois de janvier 2016, passé en force de chose jugée, le tribunal de grande instance de Paris a définitivement constaté la qualité de légataire universelle de la concubine. Elle a donc conclu que l'arrêt de la cour d’appel se trouvait ainsi privé de fondement juridique.
