Obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit

Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit.

Le décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016, publié au Journal officiel du 29 septembre 2016, prévoit que les personnes admises dans une école de la deuxième chance, les volontaires effectuant un service civique, les apprentis, les stagiaires du service militaire adapté et les personnes sous contrat de professionnalisation sont personnellement informées par tout moyen, lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat, par l'établissement ou l'organisme auquel elles sont rattachées, de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 septembre 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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