Déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les utilisateurs d'autotests

Publication au JO d'un décret relatif à la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles.

Le décret n° 2016-1275 du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel du 30 septembre 2016, étend le champ des contributeurs à la filière à responsabilité élargie, mise en place pour les déchets d'activités de soins (DASRI) perforants des patients en auto-traitement, aux DASRI perforants produits par les utilisateurs d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles.

Ce texte concerne les fabricants ou leurs mandataires, les distributeurs ou les importateurs d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er octobre 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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