Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-967 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux a été présenté au Conseil des ministres du 5 octobre 2016.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a pour objet principal d’améliorer la coordination de l’exercice des missions des agences sanitaires et d’assurer le bon fonctionnement de leurs interactions, en consacrant au niveau législatif le comité d’animation du système d’agences.
Sont concernés par cette mesure :
- l’Etablissement français du sang ;
- l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
- l’Agence nationale de santé publique ;
- l’Institut national du cancer ;
- l’Agence de biomédecine ;
- l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- la Haute Autorité de santé ;
- l’Autorité de sûreté nucléaire ;
- l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L’ordonnance comporte également diverses mesures de simplification en matière de sécurité sanitaire, de gestion des accidents médicaux et de toxicovigilance.
Enfin, elle complète la transposition de la directive européenne sur le tabac, en rétablissant la rédaction issue de l’article 22 de la loi de modernisation de notre système de santé.
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