Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été adopté par les députés en première lecture.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres le 5 octobre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Le texte prévoit de réduire de 17 milliards le déficit de la Sécurité sociale par rapport à 2011. Le niveau des recettes s’établira en effet à 379,5 milliards d’euros, pour 379,9 milliards d’euros de dépenses.
Il vise à permettre de réduire le reste à charge des ménages en matière de santé, en renforçant les aides aux familles modestes et le soutien à la garde d’enfant, en améliorant les droits à retraite pour les salariés exposés à la pénibilité, ceux qui ont accompli des carrières longues et ceux qui sont exposés à la précarité.
La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 2,1 % permet de financer les mesures salariales dans la fonction publique hospitalière (revalorisation du point ; réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations) et la convention médicale, ainsi que la première étape d’un plan pour l’accessibilité des soins dentaires.
Le PLFSS pour 2017 ouvre également de nouveaux droits, par :
- la création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées ;
- l’extension de la retraite progressive aux salariés multi-employeurs ;
- la mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment pour les travailleurs saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMa).
Il met enfin en place un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique qui permettra de lisser dans le temps la dynamique irrégulière de ces dépenses, et en proposant des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants.
