Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, vise à reconnaitre et encadrer la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016, prévoit la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
La proposition de loi souhaite permettre à la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique d’être soumise, comme les autres spécialités de chirurgie, aux exigences et contraintes des règles communes en matière de santé publique.
Le texte vise tout d’abord à qualifier en une seule et même catégorie l’ensemble des actes définis comme tels par le Conseil national des Universités afin que l’action du chirurgien plasticien s’inscrivent dans le même cadre légal et règlementaire que tous les actes chirurgicaux.
Ensuite, les auteurs proposent que le code de la santé publique parle désormais de "chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique" comme spécialité chirurgicale même si elle couvre de nombreuses autres activités.
En outre, la proposition de loi souhaite inscrire la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique dans le droit commun, en tant qu’activité soumise à autorisation, comme toutes les autres spécialités chirurgicales.
Enfin, le texte a pour objectif de renforcer les obligations de spécialisation des médecins-conseils appelés à se prononcer sur la spécialité dont ils assurent le contrôle médical.
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