Prévention des conflits d'intérêt en matière de santé : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.

L’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé a été présentée au Conseil des ministres du 18 janvier 2017 et publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017.

Prise sur le fondement de l'article 180 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette ordonnance étend le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit “anti cadeaux”, clarifie les dérogations à l’interdiction d’avantages et crée des régimes d’autorisation ou de déclaration de ces avantages afin de renforcer le contrôle par les ordres professionnels ou les autorités compétentes.

L’ordonnance harmonise aussi et met en cohérence les dispositions pénales figurant dans plusieurs codes et adapte les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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