Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales a été adopté en première lecture par les sénateurs.
Un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales a été présenté au Conseil des ministres du 8 septembre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Par contre-mesures médicales, on entend tout médicament, dispositif médical ou autre bien ou service permettant de répondre à une menace grave sur la santé.
Cet accord a été signé par la France le 22 septembre 2015, ainsi que par 23 autres Etats membres de l’Union européenne en vue de créer des mécanismes de coopération et de coordination pour prévenir et faire face à des crises sanitaires transfrontières.
Il s’agit de mettre à jour le dispositif de prévention et de gestion des crises pandémiques au regard de l’expérience de la gestion de la crise de la grippe A-H1N1 de 2009.
En vertu de cet accord, les Etats membres et les institutions européennes pourront, sur une base volontaire, participer aux marchés concernés, recourir à des procédures conjointes pour acheter des produits médicaux permettant de prévenir ou de réagir à des menaces transfrontières pesant sur la santé publique.
L'objectif principal de cet accord est de garantir un accès égal, en quantités suffisantes et à moindre coût aux vaccins et autres contre-mesures médicales.
Le 26 janvier 2017, le texte a été adopté par les sénateurs en première lecture, sans modification.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
