Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale.
Le décret n° 2017-414 du 27 mars 2017, publié au Journal officiel du 29 mars 2017, précise les modalités d'application des sanctions administratives susceptibles d'être prononcées par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) à l'encontre des laboratoires de biologie médicale qui ont commis une ou plusieurs des infractions énumérées à l'article L. 6241-1 du code de la santé publique.
Il définit les procédures afférentes, notamment la procédure contradictoire permettant à la personne à l'origine de l'infraction de présenter ses observations.
Il détermine l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 mars 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 6241-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0075, 29 mars - www.legifrance.gouv.fr
