Information transmise à la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins.

Le décret n° 2017-415 du 27 mars 2017, publié au Journal officiel du 29 mars 2017, précise les conditions dans lesquelles la commission des usagers est informée des événements indésirables graves associés aux soins, dans le respect de l'anonymat des patients et des professionnels de santé, ainsi que des actions correctives mises en place par l'établissement pour y remédier.
Le décret détermine le délai dans lequel le représentant légal de l'établissement informe la commission des usagers.
Il précise également le contenu de l'information transmise à la commission des usagers.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 mars 2017.

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Références

- Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0075, 29 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la santé - Etablissements de santé - Commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins - Modalités d'information de la Commission - Agence régionale de santé - ARS - Délai d'information - Contenu de l'information transmise à la commission (...)