Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé a été présenté au Conseil des ministres du 19 avril 2017 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a modifié la composition et les conditions de désignation et d’élection des membres des conseils ordinaux, à savoir : l’ordre des médecins, l’ordre des chirurgiens-dentistes, l’ordre des sages-femmes, l’ordre des pharmaciens, l’ordre des infirmiers, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et l’ordre des pédicures-podologues.
En premier lieu, elle a mis en cohérence l’organisation territoriale des ordres avec la nouvelle délimitation des régions.
En second lieu, l’ordonnance a tiré les conséquences de la mise en place de l'élection par binômes des membres des conseils, de manière à simplifier les règles et à permettre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres de l'ensemble des conseils.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 avril 2017 - "Adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, n° 514, de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, déposé le 19 avril 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 19 avril 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 19 avril 2017 - www.senat.fr
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