Publication d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire.
Publié au Journal officiel du 4 mai 2017, le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 précise les règles de fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire relatives aux achats, à l'exercice du pouvoir de nomination par le directeur de l'établissement support, à la publicité de postes de praticiens hospitaliers, à la permanence des soins, ainsi qu'à la formalisation des relations avec les établissements partenaires et associés au groupement hospitalier de territoire.
Il détermine également la date retenue pour le transfert de compétences et de responsabilités au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire.
Ce texte concerne les établissements publics de santé (EPS), les établissements et services médico-sociaux publics, mes établissements de santé privés et les hôpitaux des armées.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 6132-3 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0105, 4 mai - www.legifrance.gouv.fr
