Sport : conditions d’octroi d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques

Publication au JORF d’un décret modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.

Le décret n° 2017-845 du 5 mai 2017 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutique a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017.

Ce décret s’adresse aux sportifs et à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

Il modifie les conditions pour lesquelles les sportifs qui sollicitent la délivrance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage doivent établir le bien-fondé de leur demande.

Ce décret est entré en vigueur le 8 mai 2017.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2017-845 du 5 mai 2017 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative aux autorisations d’usage à des fins thérapeutiques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0108, 7 mai - www.legifrance.gouv.fr 

Mots-clés

Droit du sport - Droit de la santé - Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques - AUT - Réglementation - Sportif professionnel - Agence française de lutte contre le dopage - AFLD - Bien fondé de la demande (...)