Publication au JO d’un décret relatif au dossier pharmaceutique.
Le décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Le décret organise les modalités de consultation du dossier pharmaceutique par les médecins prenant en charge un patient au sein d'un établissement de santé dans les mêmes conditions que les pharmaciens exerçant dans les officines ou dans les pharmacies à usage intérieur.
Le texte entre en vigueur le 11 mai 2017.
Une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 13 avril 2017 portant avis sur ce décret a été publiée le même jour.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique - Cliquer ici
- Délibération n° 2017-111 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au dossier pharmaceutique (demande d’avis n° 16021765) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr
