Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.
Le 3 mai 2017, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la constitution, a été déposée au Sénat.
L'objet de ce texte est d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution, pour l'élever au rang de principe fondamental de la République.
Les auteurs relèvent que l'avortement est un droit qui doit être respecté et qu’il en va de même de la liberté des femmes à disposer de leur corps. Pour consolider le droit à l'interruption volontaire de grossesse et éviter sa remise en cause, le texte suggère de le constitutionnaliser.
Les auteurs rappellent également que le droit à l'IVG est inscrit dans la loi à l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, qui permet à toute femme enceinte majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l'interruption de sa grossesse.
La proposition de loi prévoit d’inscrire expressément ce droit à l'article 34 de la Constitution.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, n° 545, de Eliane Assassi et plusieurs de ses collègues, déposée le 3 mai 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 2212-1 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 3 mai 2017 - www.senat.fr
