En cas de mission inexactement déclarée, la réduction de l’indemnité due par l’assureur au tiers lésé se fait en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée.
Des maîtres d’ouvrage ont confié à un architecte la maîtrise d’œuvre de l’aménagement d’une grange.
Les lots gros œuvre, revêtement de sols et murs ont été confiés à une société.
Des désordres sont apparus dès le début des travaux, ce qui a amené les maîtres d’ouvrage à saisir le conseil régional de l’ordre des architectes et assigner le maître d’œuvre devant le juge des référés.
La cour d’appel de Douai a débouté les requérants.
Elle a considéré que, au regard d’un article des clauses générales du contrat d’assurance et l’article L. 113-9 du code des assurances, l’obligation de déclaration était rattachée à chaque mission et réduisait l’indemnité en proportion des cotisations payées pour la mission inexactement déclarée.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° 21-15.420), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 113-9 du code des assurances.
Elle rappelle qu’en l’absence de déclaration d’une mission et de paiement des primes correspondantes, l’indemnité due par l’assurance est réduite en proportion du taux de la prime annuelle, payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée.
Ces dispositions sont d’ordre public, ce qui implique que le contrat d'assurance ne peut pas prévoir un autre mode de calcul de la réduction proportionnelle.
En l'espèce, la Haute juridiction judiciaire considère que les juges du fond ont violé l'article précité.
