Preuve par l'assureur de l'absence de garantie

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque la victime d’un dommage invoque le bénéfice d’un contrat d’assurance auquel elle est tiers, c’est à l’assureur de prouver que cette garantie n’est pas due.

Une maison d’habitation avec garage a été vendue par acte authentique. Suite à l’apparition de fissures, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et l’assureur du maître d'oeuve, ce dernier ayant été mis en liquidation judiciaire. La cour d’appel de Reims a condamné l’assureur in solidum avec les vendeurs au paiement des divers travaux de reprise, notamment au titre des dommages immatériels. Celui-ci a aussi été condamné à garantir les vendeurs au titre des condamnations prononcées contre eux.Les juges du fond, pour justifier leur décision, ont relevé l’existence d’un contrat d’assurance couvrant le maître (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :