Lorsque la victime d’un dommage invoque le bénéfice d’un contrat d’assurance auquel elle est tiers, c’est à l’assureur de prouver que cette garantie n’est pas due.
Une maison d’habitation avec garage a été vendue par acte authentique.
Suite à l’apparition de fissures, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et l’assureur du maître d'oeuve, ce dernier ayant été mis en liquidation judiciaire.
La cour d’appel de Reims a condamné l’assureur in solidum avec les vendeurs au paiement des divers travaux de reprise, notamment au titre des dommages immatériels. Celui-ci a aussi été condamné à garantir les vendeurs au titre des condamnations prononcées contre eux.
Les juges du fond, pour justifier leur décision, ont relevé l’existence d’un contrat d’assurance couvrant le maître d’oeuvre et que l’assureur, qui maintenait ne pas couvrir les dommages immatériels, n’avait pas produit cette police alors même qu’une demande de communiquer lui avait été délivrée par les acquéreurs.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.486), a rejeté le pourvoi.
Elle a rappelé que la jurisprudence statuait que lorsque le bénéfice d’un contrat d’assurance était invoqué, non par l'assuré, par la victime du dommage, c’est l’assureur qui doit démontrer, en versant la police au débat, qu’il ne doit pas cette garantie pour le sinistre.
La Haute juridiction judiciaire considère que c’est à bon droit que la cour d’appel a considéré qu’en l’absence de preuve, l’assureur devait garantir les dommages immatériels résultant des dommages matériels relevant de la garantie décennale.
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