Modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance aux fins de l'établissement des états comptables de ces organismes.
Un arrêté du 20 avril 2022, publié au Journal officiel du 26 avril 2022, vise à supprimer pour les contrats en unité de compte l'obligation de certification par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des experts auxquels ont recours les assureurs pour la valorisation des immeubles.
Cette valorisation doit être effectuée au prix qui serait obtenu dans des conditions normales de marché.
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