La clause du contrat d'assurance excluant de la garantie "les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité" ayant donné lieu à interprétation par les juges, elle ne peut être tenue pour formelle et limitée.
Tentant de mettre fin à ses jours en s'immolant par le feu, une femme a incendié des couvertures et répandu de l'essence sur le sol, à l'intérieur du domicile dont elle était propriétaire avec son époux.
Compte tenu de l'origine volontaire de l'incendie, l'assureur multirisque habitation a décliné sa garantie pour les dommages occasionnés à l'habitation.
L'épouse ayant survécu à sa tentative, les époux ont assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir, notamment, le paiement d'une provision en application du contrat d'assurance.
L'assureur a alors invoqué une clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat, relative au caractère intentionnel du dommage, et l'exclusion légale de garantie prévue à l'article L. 113-1 du code des assurances.
La cour d'appel de Dijon a donné raison à l'assureur.
Les juges du fond ont constaté que les conditions générales de la police souscrite stipulaient qu'étaient exclus de la garantie "les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité".
Ils en ont déduit que les dommages résultant d'un incendie intentionnellement déclenché par l'assuré, comme en l'espèce, étaient, dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée, exclus de la garantie de l'assureur, qu'ils aient été voulus, et donc causés par leur auteur, ou qu'ils soient une conséquence involontaire de l'incendie déclenché par l'auteur, qui les a ainsi provoqués.
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2022 (pourvoi n° 20-10.529), elle considère qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation d'une clause d'exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu'elle n'était ni formelle ni limitée, a violé l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances.
