La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 1er mars 2022. Une proposition de loi (n° 4624) pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été déposée le 29 octobre 2021 à l'Assemblée nationale. L’article 1er ouvre la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les contrats d’assurance emprunteur pour des crédits immobiliers. L’article 2 a pour objectif de rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d’assurance. L’article 3 vise à imposer une obligation d’information annuelle à destination des assurés sur leur droit à résilier à tout moment leur assurance emprunteur (...)