Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur immobilier.
Une proposition de loi (n° 4453) visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur immobilier a été déposée le 21 septembre 2021 à l'Assemblée nationale.
Les auteurs du texte entendent "garantir définitivement la liberté de choix des Français relative à leur assurance‑emprunteur, tout en encadrant strictement le marché de celle‑ci".
L’article 1er prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats d’assurance‑emprunteur pour des crédits immobiliers.
L’article 2 a pour objectif de rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d’assurance.
L’article 3 vise à renforcer fortement les sanctions administratives dans les cas où les prêteurs et assureurs tentent d’induire leurs clients en erreur, de ne pas leur répondre ou de le faire hors délai.
L’article 4 vise à supprimer le besoin d’éditer un avenant au contrat de prêt pour matérialiser le changement d’assurance.
L’article 5 vise d’une part à délier dans les faits l’assurance du crédit en dissociant l’assurance du taux annuel effectif global (TAEG), pour l’exprimer au sein du taux annuel effectif assurance (TAEA), d'autre part à faire intégrer dans l’offre de prêt de la banque les garanties qu’elle exige en couverture du prêt puisque ce prêt est accordé sous condition suspensive de cette assurance.
© LegalNews 2021 (...)