Pour se prévaloir de l’exclusion de garantie pour faute intentionnelle, l’assureur doit démontrer si son assuré a voulu causer le dommage tel qu’il est survenu.
En l’espèce, l’immeuble d’un particulier a été détruit par un incendie. L’incendiaire a été déclaré coupable de l’infraction de dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes et condamné. Dans le cadre de l’instance du tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils, l’incendiaire a été condamné à verser des dommages et intérêts au propriétaire lésé. La société d’assurance du propriétaire l’a alors indemnisé et, par un recours subrogatoire, a demandé le remboursement à la société d’assurance de l’auteur des dommages.
Cette dernière lui a opposé un refus, au regard de l'exclusion de garantie prévue au contrat. Le propriétaire de l’immeuble a assigné la société afin que soit retenue la garantie de cette dernière, en qualité d'assureur "responsabilité civile" de l'incendiaire, et qu'elle soit condamnée à l'indemniser des dommages subis du fait de son assuré.
Les juges d’appel ont débouté le propriétaire de ses demandes en considérant que "la faute intentionnelle est caractérisée dès lors que l'assuré a volontairement commis un acte dont il ne pouvait ignorer qu'il allait inéluctablement entraîner le dommage et faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque et qu'il n'est, dès lors, pas nécessaire de rechercher si l'assuré a voulu le dommage tel qu'il s'est réalisé".
En l’occurrence, l’arrêt relève que les pièces de l’enquête avaient permis aux juges pénaux de considérer la faute intentionnelle dans le préjudice causé à autrui "peu important que son degré de réflexion ne lui ait pas fait envisager qu’il n’allait pas seulement nuire à sa compagne".
Mais, par un arrêt du 16 septembre 2021 (pourvoi n° 19-25.678), la Cour de cassation précise que, selon l’article L113-1 du code des assurances, "la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu et n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction". L’assureur devait donc prouver que l’assuré avait eu la volonté de causer de tels dégâts matériels au (...)
