Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce prêt doit prendre en compte la prime d’assurance au titre des frais indirects.
Une société civile immobilière (SCI) a accepté quatre offres de prêts immobiliers émanant d'une banque.
La SCI a assigné la banque en raison de l’inexactitude des taux effectifs globaux (TEG) qui figuraient sur les offres. Elle demandait à titre principal la déchéance totale du droit aux intérêts et à titre subsidiaire, l’annulation de la stipulation d’intérêts ainsi que la substitution de l’intérêt au taux légal. La SCI se fondait notamment sur l’absence de prise en compte des premières primes de plusieurs contrats d’assurance-vie nantis au profit de la banque.
La cour d’appel a rejeté les demandes de la SCI et a fixé les sommes au passif de celle-ci. Elle a considéré que l’irrégularité des TEG des prêts n’était pas caractérisée en ce que la SCI n’avait pas démontré que les sommes versées au titre des primes du contrat d’assurance-vie avaient été affectées au paiement de frais d’entrée. Les juges du fond ont en outre estimé que de telles primes ne constituaient pas des frais, commissions ou rémunérations car les souscripteurs pouvaient en disposer à l’issue du remboursement des prêts garantis.
La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt d’appel par une décision du 20 janvier 2021 (pourvoi n° 19-15.849).
Au visa de l’article L. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, elle rappelle que pour la détermination du TEG, ou du taux effectif pris comme référence, étaient ajoutés aux intérêts les frais, commissions et rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui étaient payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt et bien que ces sommes aient correspondu à des débours réels.
Dès lors que la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie avait été imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui faisait alors partie des frais indirects, devait être prise en compte pour la détermination du TEG. La Haute juridiction judiciaire considère ainsi que la (...)
