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Aggravation de risque existant ou nouveau risque ?

M. X exerce son activité dans des locaux dont il est propriétaire couvert par une assurance multirisque des professionnels de l'automobile. Il a pris en location un bâtiment industriel mitoyen au précédent et a formulé une proposition faisant référence exclusivement à ces nouveaux locaux. Ces derniers ayant fait l'objet d'un incendie, M. X. a demandé la garantie de la société A. Celle-ci lui ayant opposé un refus, M. X. l'a fait alors assigner pour qu'elle prenne en charge les conséquences du sinistre. La cour d'appel de Montpellier le déboute de ses demandes dans un arrêt du 24 juin 2008. Son pourvoi est rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 septembre 2009 au motif qu'il résulte de l'examen de la proposition du 29 septembre 2005 elle-même que celle-ci porte la mention "affaire nouvelle", ne porte aucune référence du contrat initial et ne concerne pas les éléments déjà couverts par la police dont les composantes seraient modifiées mais des locaux distincts, fussent-ils mitoyens, de nature juridique différente, les locaux concernés appartenant à un bailleur autre que l'exploitant alors que ceux visés par la police initiale appartenaient à l'assuré, de telle sorte que les montants des garanties proposés n'étaient pas les mêmes et reposaient sur des critères distincts. Elle ajoute au surplus que cette proposition ne pouvait être considérée comme une dénonciation de l'aggravation du risque portée à la connaissance de l'assureur mais comme une demande de souscription d'un nouveau contrat qui n'avait pas été acceptée par celui-ci qui était, en conséquence, non tenu de garantir le sinistre. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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