Assurance-construction : conséquences d'un défaut de conseil

Licéité de l'exclusion des conséquences d'un défaut de conseil en matière d'assurance professionnelle facultative.

Dans le cadre de l'aménagement de six logements dans un immeuble de rapport, le maître d'ouvrage, se plaignant de retards et de malfaçons dans l'exécution des travaux, a, après expertise assigné le constructeur et son assureur en paiement de sommes. Par acte du 16 août 2008, il a vendu l'immeuble.

Le 12 avril 2012, la cour d'appel de Bordeaux a débouté le maître d'ouvrage de sa demande tendant à obtenir la condamnation in solidum du constructeur avec son assureur.

Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2013, la Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point, considérant que "la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, en se fondant sur les conditions générales et les conditions particulières de la police souscrite par le constructeur que la responsabilité fondée sur un manquement au devoir de conseil n'était pas garantie".

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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