La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui retient l’indivisibilité juridique d’un contrat d’assurance sur la vie et d’un contrat de prêt en faisant ressortir la commune intention des parties de constituer un ensemble contractuel indivisible contre la lettre d'une clause de l'un des contrats.
Un client a adhéré à un contrat d'assurance sur la vie auprès d’une société. Le jour de la prise d’effet du contrat, il a, avec son épouse, souscrit auprès d’une autre société une offre de prêt personnel à taux révisable remboursable in fine avec paiement des intérêts en quarante trimestres. Le contrat d'assurance sur la vie a été gagé au profit de cette seconde société en garantie du prêt. Neuf ans plus tard, le client a informé son assureur de sa renonciation au contrat et a sollicité la restitution de la somme investie. Avec son épouse, il a également demandé à la société qui leur a octroyé le prêt l'annulation de celui-ci ainsi que le remboursement intégral des intérêts versés.
La cour d’appel de Paris a prononcé la caducité à effet rétroactif du contrat de prêt et a en conséquence condamné la société prêteuse à leur restituer les intérêts et frais y afférents arrêtés à la date de signification du jugement entrepris avec intérêts à compter de cette signification et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.
Cette société se pourvoit en cassation en invoquant notamment que la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie et d'un contrat de prêt, dont les sommes ont été investies par les emprunteurs sur la police d'assurance, est insuffisante à caractériser, contre la lettre du contrat de prêt lui-même, une indivisibilité juridique et qu’il résultait en l'espèce de la stipulation claire et précise du contrat de prêt que la commune intention des parties avait été de rendre divisibles les deux conventions.
La Cour de cassation rend son arrêt le 1er octobre 2014 et rejette le pourvoi.
Par ses constatations et appréciations faisant ressortir la commune intention des parties de constituer un ensemble contractuel indivisible contre la lettre d'une clause de l'un des contrats, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Elle a en effet (...)
