Dons des entreprises aux organismes sans but lucratif

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L'administration fiscale revient sur les obligations des entreprises faisant des dons aux organismes sans but lucratif.

Une actualité du 8 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), revient sur la nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et sur l'obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal. L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instaure, à l’article 222 bis du code général des impôts (CGI), une nouvelle obligation déclarative à la charge des organismes qui bénéficient de dons et versements ouvrant droit pour le donateur aux réductions d’impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI. Ces organismes (...)

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