Intérêt à agir d'une association : conditions requises

Si l'absence de déclaration d'une association ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre, elle doit cependant être légalement constituée et avoir défini, dans ses statuts, son objet social et ses règles de fonctionnement.

Une ordonnance du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme manifestement irrecevable la demande du "collectif des contribuables saumurois" tendant principalement à l'annulation d'unea délibération municipale décidant de céder un terrain communal non-bâti à une association en vue de la construction d'un immeuble dédié au culte.

Dans un arrêt rendu le 10 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que "si l'absence de déclaration d'une association ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre, c'est à la condition que cette association soit légalement constituée et ait notamment défini, dans ses statuts, son objet social et ses règles de fonctionnement".

Or, en l'espèce, le "collectif des contribuables saumurois" n'a produit ses statuts ni en première instance après l'invitation à régulariser qui lui a été faite, ni en appel. La décision produite au dossier, par laquelle dix personnes résidant dans la commune se sont constituées en "collectif des contribuables saumurois" et se sont bornées à désigner l'un d'entre eux pour demander au tribunal administratif l'annulation de la délibération attaquée, sans définir les intérêts constitutifs de l'objet social que les membres du collectif entendent défendre et les modalités d'organisation de ce groupement, ne peut être regardée comme des statuts.

Références

- Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2017 (n° 16NT03844), collectif des contribuables saumurois et M.C. - Cliquer ici

Sources

Actualités Francis Lefebvre, Association, 28 juillet 2017, note de Patrice Macqueron, “Conditions de l’existence légale d’une association non déclarée” - Cliquer ici

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