Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.
Le 8 août 2017, le député Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à introduire dans le code du sport un nouveau titre relatif à la lutte contre la fraude mécanique et technologique.
Cette proposition complète la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport afin d'établir un cadre juridique précis sur l’interdiction des aides mécaniques et technologique et d'élargir à ce sujet les compétences de l’Agence française de lutte contre le dopage qui deviendrait l’Agence française de lutte contre le dopage et la fraude mécanique et technologique.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport, n° 134, déposée le 8 août 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 14 août 2017 - www.assemblee-nationale.fr
