La Cour de cassation rappelle que dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
L'assemblée générale d’une association a décidé, à la majorité des membres présents, de modifier les statuts relatifs à l'admission des sociétaires, celle-ci devenant renouvelable chaque année.
MM. X., dont la demande d'admission a été rejetée, ont assigné l'association en nullité de la délibération et des décisions de refus d'admission.
La cour d’appel de Montpellier a accueilli les demandes, retenant que la modification des statuts, qui a pour effet de permettre l'exclusion d'un adhérent sans motif disciplinaire et sans possibilité d'être entendu, aurait dû, en vertu du principe d'intangibilité des conventions et à défaut de disposition statutaire ou légale, être décidée à l'unanimité des membres participants.
Par une décision du 1er février 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1er de la loi du 1er juillet 1901 et rappelle que, dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
Ainsi, la modification décidée par l'assemblée générale n'ayant pas eu pour effet d'augmenter les engagements des associés, la modification de statuts relatifs à l’admission des sociétaires ne nécessitait pas l’unanimité des membres.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2017 (pourvoi n° 16-11.979 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100152), Association des chasseurs et propriétaires de Pierrefiche du Larzac c/ MM. Christian et Alain X. - cassation de cour d'appel de Montpellier, 10 novembre 2015 (renvoi devant cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Publica - Droit de l’Urbanisme, 30 avril 2017, "Majorité ou unanimité en assemblée générale (...)
