L'article 134 de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II dispose : "Lorsqu’une association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 [du code de l'environnement] est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l’environnement sont dévolus par l’autorité administrative à un établissement public de l’Etat ou une collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat".
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation sur un projet de décret relatif à la dévolution de terrains non bâtis acquis pour moitié au moins avec des subventions publiques aux fins de protection de l’environnement jusqu'au 30 décembre 2011 dont l'objet est de préciser la procédure à adopter selon le type de dissolution, volontaire ou judiciaire. Il organise la consultation des collectivités locales et établissements publics de l’Etat intéressés en leur qualité de financeurs ou parce que le terrain se situe dans leur ressort territorial. Il décrit les cas de figure susceptibles de se présenter et la façon dont l’autorité qui a accordé l’agrément organise la dévolution en lien avec le liquidateur ou le curateur. Faute de candidats, le bien est dévolu à un établissement public de l’Etat.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
