Un décret du 19 janvier 2012, publié au Journal officiel du 21 janvier 2012, prévoit les modalités d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.
La composition du dossier de demande d'habilitation est précisée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion.
Le décret fixe la durée d'habilitation et les conditions que doivent remplir les personnes morales de droit privé pour être habilitées soit par les ministres chargés de l'alimentation et de la lutte contre l'exclusion, soit par le préfet de région.
Le décret précise également les conditions de retrait de l'habilitation.
Il encadre le dispositif mis en place dans le cadre du Programme européen d'aide aux plus démunis et du programme national d'aide alimentaire. Il prévoit aussi que l'habilitation, qu'elle soit nationale ou régionale, permet de bénéficier des retraits communautaires en fruits, légumes et produits de la mer.
Afin d'adapter l'offre en denrées alimentaires aux besoins des usagers, le décret prévoit la transmission de données par les personnes morales de droit privé habilitées. Ces dispositions seront complétées par arrêté.
Le décret précise enfin les adaptations apportées à ces dispositions dans les régions d'outre-mer, en raison de leurs spécificités.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de la publication, sauf pour la procédure d'habilitation régionale qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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