Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide alimentaire.

Un décret du 19 janvier 2012, publié au Journal officiel du 21 janvier 2012, prévoit les modalités d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.La composition du dossier de demande d'habilitation est précisée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion.Le décret fixe la durée d'habilitation et les conditions que doivent remplir les personnes morales de droit privé pour être habilitées soit par les ministres chargés de l'alimentation et de la lutte contre l'exclusion, soit par le préfet de région.Le décret précise également les conditions de retrait de l'habilitation.Il (...)